ACTA

ACTA

qu’est-ce que c’est ?

 

 ACTA c’est l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement, soit l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACAC en français). Officiellement, ce traité vise à protéger les propriétés intellectuelles de toute contrefaçon (les fameux copyrights, par exemple). Le traité prévoit, entre autres, de responsabiliser les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en les incitant à divulguer aux potentielles « victimes » des informations privées sur leur client (voir l’article 27 du traité). Grâce à ces informations, des amendes pourront être prononcées : « des dommages et intérêts adéquats en réparation des dommages subis par le détenteur du droit du fait de l’atteinte portée à son droit » (Section 1 article 2.2). Il existe aussi la possibilité de couper des lignes. Les fournisseurs d’accès pourront eux-mêmes être condamnés. ACTA est un traité qui touche à la fois la contrefaçon réelle (telles que les marchandises de marque contrefaites ou les marchandises dites pirates) et la contrefaçon via l’informatique (tels que les fichiers sous copyright non autorisés).

 

Au-delà du discours officiel, qu’est-ce qu’ACTA ?

ACTA est présenté comme un traité visant à protéger les marchandises et les propriétés intellectuelles (comme des œuvres musicales ou des brevets de médicaments par exemple). En réalité, sous ce traité se camouflent de grands lobbies l’ayant préparé en secret depuis plusieurs années (officiellement les négociations auraient commencé en 2008). ACTA ne sert pas l’intérêt de tous, mais des intérêts privés, une très petite minorité, principalement de grandes compagnies.

ACTA donnera naissance à de nouvelles polices sur Internet, polices à la solde des grandes entreprises et des intérêts privés. Les FAI devront mettre leurs clients sous surveillance, les douaniers pourront fouiller vos lecteurs MP3 pour vérifier qu’il n’y a pas de contrefaçons, certains produits vitaux tels que les médicaments génériques pourront être détruits.

Afin d’illustrer un monde sous ACTA, voici quelques conséquences d’un tel traité :

  Vos données privées seront accessibles. Les ayants droit pourront contraindre les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) à leur donner des informations sur votre ligne. Pour faire une petite analogie avec la téléphonie, c’est comme si une entreprise pouvait vous mettre sur écoute, avoir vos relevés téléphoniques et cela en toute légalité, uniquement pour le motif d’une suspicion d’atteinte à la propriété intellectuelle. Vous pensez sans doute qu’il s’agit de contrôler des infractions telles que le téléchargement illégal ? Eh bien non, pas seulement : même des échanges de fichiers, dans une sphère familiale par exemple, suffiraient à vous mettre sous surveillance. Vous copiez des morceaux de musique que vous avez achetés le plus légalement du monde sur un autre PC vous appartenant via Internet : attention, vous êtes suspecté de faire de la contrefaçon. Pour faire une blague sur un forum, vous parodiez une marque en la détournant : attention, vous êtes suspecté de faire de la contrefaçon. Vous filmez la chorale de votre école qui chante un morceau de U2 puis vous mettez la vidéo sur YouTube : attention, vous êtes suspecté de faire de la contrefaçon. Pour tous les exemples que nous venons de citer, nous ne disons pas qu’ACTA condamnera ce genre d’activités, nous disons juste que cela suffira aux ayants droit pour accéder à vos informations personnelles. Bref, ACTA est flou quant à sa définition de « contrefaçon », un traité inadapté au monde d’Internet qu’il veut pourtant légiférer.

 Vous aurez à payer des amendes, sans que votre culpabilité ait pu être complètement prouvée (par exemple votre voisin peut très bien utiliser votre WiFi à votre insu). Votre ligne pourra être coupée, des sites de plateformes de fichier pourront être supprimés, ou tout site et blog ayant des images ou vidéos copyrightées (c’est-à-dire à peu près tous les blogs amateurs). Et que dire des forums qui partagent le plus simplement du monde des liens. Où sera la limite ? Où commence la contrefaçon ? Ce sont les ayants droit qui le détermineront.

Rappelez-vous,  ce jeudi 19 janvier 2012 : fermeture de Megaupload. Ce type de fermeture soudaine deviendra fréquent.

  ACTA sera un frein à toute innovation. Les logiciels libres pourront très vite être considérés comme de la contrefaçon et leur diffusion sur le web interdite. Pour le dire autrement, créer, programmer, innover deviendra un exercice périlleux tant il faudra veiller à gommer toute ressemblance avec un produit déjà existant.

 

– ACTA porte sur la protection de toute propriété intellectuelle liée au commerce, dont les brevets. Or, sont aussi brevetés certains animaux, des plantes et les médicaments (voir plus bas pour les conséquences d’ACTA sur les médicaments génériques). Pour le dire autre-ment, ACTA touchera aussi les sachets de semences sous brevets et donc s’insinuera dans le monde de l’agriculture. La circulation des semences sera fortement altérée. De plus, le brevetage des semences est en constante augmentation depuis plusieurs années et le traité risque d’accélérer le mouvement.

–  Un autre exemple est souvent évoqué pour démontrer la menace que constitue ACTA:   ACTA limitera  la circulation des médicaments génériques. En effet, chaque médicament est breveté dans différents pays. Les médicaments génériques sont jusqu’ici tolérés et rendent possible la distribution de tels produits vers des pays pauvres (notamment en raison de leurs prix moins élevés). Avec ACTA, ces médicaments pourront être considérés comme une contrefaçon et seraient aussitôt retirés du marché. Les conséquences seraient tout simplement catastrophiques sur le plan humanitaire et sanitaire. Des politiciens pro-ACTA, dans plusieurs pays, affirment que les médicaments géné-riques ne seront pas touchés par le projet. De nombreux élus se veulent rassurants. Seul hic, avec ACTA, ce seront les ayants droit qui dicteront les règles et les politiques peineront à former un véritable rapport de force face aux intérêts privés. Ce sont toutes les démocraties de ce monde qui se verront court-circuitées dans le domaine de l’échange, de l’information et des libertés individuelles.

Les exemples que nous venons de citer vous semblent exagérés ? Aujourd’hui oui, mais demain avec ACTA, ces scénarios deviendront réalité. Vous ne nous croyez toujours pas ? Documentez-vous, lisez, renseignez-vous sur ACTA pour comprendre toute la dangerosité d’un tel traité pour nos démocraties.

ACTA est un cheval de Troie

ACTA est un véritable cheval de Troie : si le traité est entériné, tous les pays signataires devront adapter leurs procédures, créer de nouvelles lois répressives afin d’être conformes au traité, transformer les FAI en service de surveillance. Ce traité est un véritable appel d’air à de futures lois liberticides. La vie privée sur Internet sera très largement restreinte, la notion même de « contrefaçon » permettra toutes les dérives possibles sur un simple jeu de sémantique. Les médicaments génériques et les semences sous brevets seront directement touchés.

C’est toute la libre circulation de la culture et du savoir qui se voit là menacée. HADOPI sera un doux souvenir à côté de ce que nous devrons subir.

Mi-2012, le Parlement Européen devra se prononcer sur ACTA pour un ultime vote de consentement. Il est difficile de revenir en arrière après qu’un traité ait été entériné, c’est avant sa ratification qu’il nous faut nous battre.

D’ailleurs, Anonymous appelle – bien évidemment– le Parlement Européen à rejeter ACTA.

Kader Arif, eurodéputé, rapporteur principal de l’ACTA qui démissionna de sa mission après avoir rendu son rapport le jeudi 26 janvier 2012.

 

 

 

 « Chacun le sait, l’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à Internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques… Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n’ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd’hui, en remettant ce rapport dont j’avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade. »

 

 

 

 

Cet article a été publié dans notre numéro du mois d’avril : depuis, certaines commissions ont rendues leur verdict sur ACTA avant le vote au Parlement courant juillet.

Pour des informations actualisées, nous invitons de consulter le site : https://www.laquadrature.net/fr/ACTA

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Une réflexion au sujet de « ACTA »

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